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Actualitat

21.02.2013
Mobilité internationale : Gare aux abus !

Le règlement européen 883/2004 établit des règles de sécurité sociale en cas de détachement de travailleurs au sein de l’EEE ou en cas d’occupation d’un travailleur sur plusieurs états. Ces règles ont parfois été détournées pour faire relever un travailleur d’une autre législation de sécurité sociale que celle dont il devrait relever. Des règles contre ces abus viennent de voir le jour.

Des pratiques ont été développées suite à l’entrée ne vigueur du nouveau règlement européen pour échapper aux règles de sécurité sociale d’un pays et faire relever le travailleur à la sécurité sociale d’un autre pays où les taux de cotisation sont moins chers. Ce type de pratique se retrouve en cas de détachement du travailleur ou lorsque le travailleur est occupé sur plusieurs états membres.

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